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Accès numériques AOS

Conditions générales de vente

Accès unitaire aux corrections vidéo AOS. Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », encadrent l’achat à distance, par un consommateur, d’un accès unitaire à une correction vidéo AOS. Elles sont adressées au client avec le récapitulatif précontractuel avant toute commande, dans un format qu’il peut conserver.

1. Champ d’application

Les CGV s’appliquent uniquement aux corrections vidéo AOS proposées à l’unité aux particuliers. Chaque accès porte sur la correction expressément identifiée dans le récapitulatif précontractuel adressé au demandeur.

Les visioconférences individuelles, les formations et les accompagnements pédagogiques ne sont pas achetés sur ce site. Lorsqu’ils sont proposés, leur contenu, leur prix et leurs conditions particulières sont communiqués avant tout engagement.

2. Identité du vendeur

Alors On Science
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 euros
Siège social : 28 impasse Plein Sud, 31810 Venerque, France
RCS Toulouse 948 807 144 — SIREN 948 807 144 — SIRET 948 807 144 00019
Numéro individuel d’identification à la TVA : FR 94 948807144
E-mail : remi@alors-on-science.com
Téléphone : 07 59 95 32 85

3. Caractéristiques de l’accès

Le prix total à payer par le consommateur est de 30 € par correction vidéo, sans frais supplémentaire. Alors On Science bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Une correction est vendue séparément et doit être identifiée sans ambiguïté par son année, son sujet ou sa partie.

L’accès reste ouvert jusqu’au premier 30 juin postérieur à la date d’achat. Pour l’application des présentes CGV, la date d’achat est la date de confirmation du contrat adressée au client après réception de son acceptation expresse et de son paiement.

Avant la commande, le récapitulatif précontractuel précise notamment le titre et le contenu de la correction, sa durée, les éventuels documents inclus, cette date exacte de fin d’accès, le délai de fourniture, les conditions de téléchargement ou de consultation et les exigences techniques, dont la nécessité éventuelle d’un compte Google. Ces éléments font partie du contrat accepté par le client.

Les corrections sont des contenus pédagogiques édités par Alors On Science. Elles ne constituent ni des corrigés officiels du Service des Concours Agronomiques et Vétérinaires (SCAV), ni une garantie de résultat au concours.

4. Demande, commande et paiement

  1. Le demandeur indique par e-mail la correction qui l’intéresse. Ce premier message est une simple demande d’information : il ne vaut ni commande, ni réservation, ni engagement.
  2. Alors On Science lui adresse un récapitulatif précontractuel conservable précisant l’offre, le prix total de 30 €, le moyen et les modalités de paiement acceptés, les modalités d’accès, les exigences techniques, le délai de fourniture, les conditions de rétractation et les présentes CGV.
  3. Pour commander, le demandeur répond par e-mail : « Je commande la correction vidéo [titre] au prix total de 30 €. Cette commande comporte une obligation de paiement. J’accepte les conditions générales de vente jointes. »
  4. Le client effectue ensuite le règlement selon le moyen et les instructions indiqués dans le récapitulatif.
  5. La commande est formée après réception par Alors On Science de l’acceptation expresse et du paiement. Une confirmation du contrat, accompagnée des CGV acceptées et d’une facture, est adressée au client par e-mail sur un support durable.

Le site ne comporte ni panier, ni module de commande, ni paiement en ligne. Un simple message de demande, un paiement spontané ou une réponse ne reprenant pas clairement l’obligation de paiement ne suffit pas à former la commande.

5. Fourniture de l’accès

L’accès personnel est fourni de manière continue par un lien Google Drive, dans le délai indiqué dans le récapitulatif accepté et jusqu’au premier 30 juin postérieur à la date d’achat. Il n’est jamais présumé illimité. L’adresse électronique du client peut être utilisée pour restreindre l’accès lorsque cette condition a été annoncée avant la commande.

Le client s’assure de disposer de la connexion, de l’équipement et, lorsque cela est annoncé, du compte nécessaires à la consultation. En cas de lien non fourni, défectueux ou indisponible pendant la période convenue, il contacte Alors On Science afin d’obtenir la fourniture ou la remise en conformité sans retard injustifié. Si la difficulté persiste, il peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation, notamment demander, selon les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

6. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsqu’il souhaite recevoir l’accès avant la fin de ce délai, le client doit adresser, séparément de sa commande, les deux déclarations expresses suivantes :

  1. « Je demande expressément que la fourniture de la correction vidéo commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. »
  2. « Je reconnais qu’en conséquence je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement de l’exécution, c’est-à-dire dès la mise à disposition du lien d’accès. »

La confirmation du contrat reprend ces deux déclarations sur un support durable. À défaut de l’une d’elles, Alors On Science attend l’expiration du délai de quatorze jours avant de fournir le lien. L’exécution commence lors de la mise à disposition de l’accès convenu.

Si le client ne demande pas l’exécution anticipée et que le délai de quatorze jours devait expirer après la date de fin d’accès annoncée, Alors On Science ne confirme pas la commande. Le demandeur peut renouveler sa demande après le 30 juin afin que la période suivante lui soit proposée.

Lorsque le droit de rétractation peut encore être exercé, le client notifie sa décision avant l’expiration du délai à remi@alors-on-science.com ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce formulaire n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation valable, les paiements reçus sont remboursés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle Alors On Science est informée de la décision. Le remboursement utilise le même moyen que le paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen, et n’occasionne pas de frais pour le client.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Alors On Science, 28 impasse Plein Sud, 31810 Venerque, France — remi@alors-on-science.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de la correction vidéo suivante :

Titre de la correction : ........................................................................

Commandée le : ..................................................................................

Nom du consommateur : ....................................................................

Adresse du consommateur : ................................................................

Date : ....................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

Modèle établi d’après l’annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation.

7. Garanties légales

Garantie légale de conformité applicable à une fourniture continue de contenu numérique jusqu’au premier 30 juin postérieur à la date d’achat

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai courant à compter de la fourniture du contenu numérique et jusqu’au premier 30 juin postérieur à la date d’achat. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ce même délai, jusqu’au premier 30 juin postérieur à la date d’achat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Encadré reproduisant les mentions prévues par l’annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation, avec la période contractuelle applicable à l’accès concerné.

8. Propriété intellectuelle et usage autorisé

L’achat confère un droit personnel, non exclusif et non transférable de consulter la correction dans les conditions convenues. Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Les copies techniques temporaires strictement nécessaires à la consultation personnelle sont autorisées. Le téléchargement et la conservation locale ne le sont que si le récapitulatif précontractuel les prévoit expressément. Sauf autorisation écrite, il reste interdit de partager le lien ou ses identifiants, de mettre le contenu à disposition d’un tiers, de l’adapter, de le revendre ou de le diffuser, en tout ou partie. Les sujets et documents officiels éventuellement cités restent soumis aux droits et conditions de leurs éditeurs respectifs.

9. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement de la demande, à la conclusion et à l’exécution du contrat, à la facturation et à la gestion de l’accès sont traitées par Alors On Science pour ces finalités et pour satisfaire à ses obligations légales. L’utilisation éventuelle d’une adresse afin de limiter un accès Google Drive est précisée avant la commande.

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Alors On Science, à remi@alors-on-science.com ou au 28 impasse Plein Sud, 31810 Venerque, en précisant la correction concernée et la difficulté rencontrée.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent. La saisine doit intervenir au plus tard dans l’année suivant la réclamation écrite, sous réserve des autres conditions de recevabilité de l’article L. 612-2 du Code de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez, France
www.mediateur-consommation-smp.fr

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

En l’absence de résolution amiable ou par médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

Version applicable

La version des CGV communiquée et acceptée au moment de la commande demeure applicable à celle-ci. Alors On Science peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures ; la date figurant en haut de page identifie la version publiée.